Conditions générales de vente

Conditions de règlement

Le solde du paiement s’effectue à la livraison. Aucun délai de paiement ne sera accordé. En cas de non paiement les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle. Le transfert de possession entraîne celui des risques. Un acompte de 30% est demandé à la prise de commande.

 

Conditions de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

 

Conformité

Le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

- présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (article L.211-5 du code de la consommation)

 

Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.

 

Rupture du contrat

En cas d’annulation par l’acheteur pour quelque motif que ce soit, l’acompte sera conservé par CapVideo69 sans contre partie.

 

Droit à l’image

L’acheteur se porte garant de posséder les droits à l’image des lieux et personnes filmés. CapVideo69 ne peut être tenu responsable en cas de réclamation par un tiers. Il est conseillé à l’acheteur de signaler de manière visible le caractère public de l’évènement filmé. CapVideo69 se réserve le droit d’utiliser les images filmées pour la réalisation de clips servant à la promotion du site http://www.capvideo69.fr, si toutefois l’acheteur ne souhaite pas que ses images soient utilisées, il devra le faire savoir par écrit au plus tard lors de la signature du devis.

 

CapVideo69 -  Numéro d'immatriculation légal : 80879621300011